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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 662 rect. 21 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIENEMANN et BATAILLE, M. Martial BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER, GUILLAUME, Serge LARCHER et MIRASSOU, Mme NICOUX, M. VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, ne sont pas concernées par l’encadrement des loyers les locations meublées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en résidence services, exploitées par bail commercial para-hôtelier de neuf ans minimum consenti à un gestionnaire unique en conformité aux dispositions du c. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts.
Objet
Les résidences étudiantes et séniors, de par les services proposés autres que le logement à proprement parler (importance des parties communes d’exploitation et de vie, coût du personnel, rotation des occupants, meubles et équipements, TVA sur les loyers, services para hôteliers du type : petits déjeuners, ménage, fournitures et entretien du linge de maison) ont des coûts de fonctionnement et d’exploitation sans rapport avec les coûts du logement diffus.
Cet amendement vise donc à résoudre le problème spécifique des résidences services gérés pour étudiants ou les résidences services gérés pour séniore soumises à TVA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.