AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les locataires peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois. » ;

2° Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le contrat ».

Le présent amendement vise à préciser les conditions de préavis de congés émanant du locataire lorsque celui-ci est un étudiant, une personne de moins de trente ans ou une personne titulaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Ce contrat, dont la durée prévu par l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation est d’un an, peut être résilié à tout moment par ces locataires sous réserve de respecter un préavis d’un mois.