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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 648 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON et Mmes PROCACCIA et SITTLER ARTICLE 58 |
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Alinéa 62
Après la référence :
L. 123-1-7,
insérer les mots :
et en dehors des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
Objet
A dix-huit mois de la création de la future métropole du Grand Paris qui supprime les EPCI sur son périmètre et implique l'élaboration de documents à l'échelle métropolitaine, l'amendement exclut les départements concernés de cette disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).