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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 634 rect. bis 23 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, TANDONNET, DUBOIS et ROCHE ARTICLE 64 |
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Alinéa 89
Après les mots :
l'élaboration
insérer les mots :
, la modification
Objet
Il sagit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.