AMENDEMENT

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code du patrimoine, les mots : « du plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».

Amendement d’appel qui vise à confirmer que le transfert de la compétence PLUi n’emporte pas transfert de la capacité offerte aux communes de mener à bien des projets d’AVAP, qui concernent le plus souvent des territoires infra communaux.

En effet, dans sa rédaction actuelle de son article L. 642-1, le code du patrimoine stipule : « Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique. »

Il y a donc lieu d’adapter cet article pour confirmer que cette procédure peut être menée à l’échelle communale.