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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 623 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, TANDONNET, DUBOIS, ROCHE et GUERRIAU ARTICLE 63 |
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Alinéas 5, 6, 7, 8, première phrase, 9, 10, première phrase et 11
Après le mot :
lieu
insérer les mots :
à l’exception des plans de sauvegarde et de mise en valeur
Objet
Le présent amendement vise à exclure du transfert aux intercommunalités les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), qui doivent rester de la compétence communale, s’agissant de programmes de mise en valeur du patrimoine à une échelle infra-communale, portés et animés le plus souvent par les communes. A contrario, rien n’interdit le transfert de compétence mais il faut s’assurer dans ce cas que la ville dans laquelle se situe des secteurs sauvegardés y est favorable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.