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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 620 rect. bis 23 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, TANDONNET et ROCHE ARTICLE 60 |
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Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer les mots :
à la chambre d’agriculture et
Objet
La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée dun certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre dagriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avis, ce qui alourdit inévitablement la procédure. Dautant que lavis que devrait émettre la chambre dagriculture nest, selon la rédaction de larticle, enfermé dans aucun délai.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.