Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 617 rect. ter 24 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER, Mme GOURAULT et MM. TANDONNET et ROCHE ARTICLE 58 |
Alinéas 61 et 62
Supprimer ces alinéas.
Objet
Selon les chiffres du ministère de légalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres dEPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCOT, il est possible que des périmètres dEPCI puissent constituer des périmètres pertinents pour lélaboration de SCOT.
Linterdiction pour un futur périmètre de SCOT de correspondre au périmètre dun seul établissement public de coopération intercommunale risque de poser des difficultés pratiques si les périmètres dEPCI sont suffisamment vastes pour constituer des périmètres pertinents délaboration de SCOT au regard des critères de délimitation exprimés par larticle L. 122-3. En effet, nombre dEPCI sont bien constitués à léchelle du bassin de vie, notion qui renvoie à la pertinence délaboration du SCOT.
Lapplication dun principe général interdisant une identité de périmètre entre SCOT et EPCI constituerait une rigidité inutile. Dautant que le SCOT peut constituer le support dun périmètre pertinent dEPCI qui peut être issu de la fusion de plusieurs communautés. Le nouveau périmètre ainsi défini qui correspond à véritable bassin de vie, justifie donc pleinement dêtre couvert à la fois par un SCOT et dans un second temps par un PLUi.