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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 608 rect. bis 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIZET, BAS, BEAUMONT, CÉSAR, COUDERC, LEFÈVRE et POINTEREAU ARTICLE 60 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « zones agricoles » sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ;
Objet
Lors de la révision de la carte communale, l’avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) est demandé dès lors qu’il y a réduction des surfaces des « zones agricoles ». Cette notion ne permet pas notamment d’intégrer dans le champ de compétences de la CDCEA les zones naturelles dans lesquelles des parcelles ont un usage agricole.
La vocation de la CDCEA étant de veiller à la consommation de tous les espaces ayant un usage agricole mais également de ceux susceptibles d’avoir un tel usage, le présent amendement vise à éviter toute interprétation en précisant qu’il s’agit des espaces à usage ou à vocation agricole quelque soit le zonage opéré.