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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 606 rect. bis 23 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIZET, BAS, CÉSAR, COUDERC, LEFÈVRE et POINTEREAU ARTICLE 58 |
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Alinéa 52, première phrase
Après le mot :
avis
insérer les mots :
de la chambre d’agriculture et
Objet
Le projet de loi prévoit détendre lavis obligatoire des commissions départementales de consommation despaces agricoles (CDCEA) en cas douverture à lurbanisation des espaces agricoles et naturels des communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale mais a supprimé lavis de la Chambre dagriculture prévu actuellement par le code de lurbanisme.
Si lavis de la CDCEA doit bien être recueilli au regard de la consommation envisagée despaces, celui de la Chambre dagriculture doit également être sollicité pour apprécier les impacts plus qualitatifs de cette urbanisation sur les exploitations et activités agricoles. Lamendement proposé vise à maintenir lavis de la Chambre dagriculture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.