AMENDEMENT

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Afin d'optimiser l'utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, permettre l'extension des parties privatives sur les parties communes inutilisées ou désaffectées, conformément à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

Dans de nombreux immeubles anciens, certaines parties communes sont inutilisées ou désaffectées. C'est particulièrement le cas pour des cages d'escaliers de service, des puits de lumière, des courettes, qui avec le temps et l'usage ont perdu de leur fonction initiale et ne sont finalement plus que des zones de déperdition énergétique. Dans le cadre du présent projet de loi qui supprime toute référence au coefficient d'occupation des sols et favorise ainsi la densification, l'amendement proposé vise à indiquer que le réglement du plan local d'urbanisme peut fixer des règles permettant l'extension des parties privatives sur de telles parties communes, conformément à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires, afin d'optimiser l'utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des construction.