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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 578 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et BARBIER ARTICLE 26 |
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Alinéa 20, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont favorables à l’obligation d’un compte séparé au nom du syndicat de copropriétaire. Néanmoins, ils ne peuvent ignorer la lourdeur de gestion pour les syndics que représentent de multiples comptes séparés ouverts dans plusieurs établissements financiers. Cet amendement vise donc à laisser le choix au syndic de la banque, ce qui permettra le cas échéant de mieux négocier l’ensemble des frais bancaires supportés par les syndicats de copropriété.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.