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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 553 18 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, M. PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée.
Objet
Les auteurs du présent amendement se félicitent que le projet de loi ait pour ambition de supprimer les inégalités de droit entre les différentes catégories de personnes sans domicile ni résidence fixe en France (bateliers, gens du voyage et SDF) quant au domicile.
En effet, l’article 21 donne les mêmes droits civils aux personnes sans domicile stable qu'aux personnes ayant une résidence fixe et sort l’élection de domicile du seul champ de l’action sociale.
Cependant, la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 n’étant pas abrogée, l’élection de domicile ainsi rénovée risque de faire doublon dans certains cas avec la commune de rattachement prévue dans la loi dite pour les « gens du voyage ».
L’objet de cet amendement a alors pour objet d’abroger cette loi discriminatoire et censurée récemment dans certaines de ses dispositions par le conseil constitutionnel.