|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 550 18 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
|||||||||
Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsque la demande fait apparaître l’existence d’un jugement d’expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge d’instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du demandeur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission. » ;
Objet
L’amendement vise à prévoir la possibilité pour la commission de médiation de saisir le juge d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion.