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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 549 rect. ter 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN et Philippe LEROY, Mme PROCACCIA, MM. MILON et LEFÈVRE et Mmes PRIMAS, SITTLER et LAMURE ARTICLE 14 |
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Alinéa 40, première phrase
Après les mots :
avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement
insérer les mots :
et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat
Objet
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat étant chargés de la coordination des mesures mentionnées au 6° du IV de l’article 4 de la présente loi, doivent au préalable, donner leur avis sur le plan départemental adopté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l’Etat dans le département.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.