AMENDEMENT

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, le rapport de présentation expose la nécessité de cette ouverture au regard des capacités résiduelles d’urbanisation dans les zones déjà urbanisées de la commune. » ;

Il convient de donner plus de cohérence dans la présentation des motifs justifiant l’ouverture à l’urbanisation des zones d’urbanisation future. Il est du ressort du rapport de présentation de préciser la nécessité d’ouvrir à l’urbanisation un secteur au regard des capacités de développement encore présentes sur le territoire.

Il n’est donc pas nécessaire de demander aux collectivités de voter une délibération motivée et justifiée dès l’urbanisation d’une zone.