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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 522 rect. bis 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB et CHIRON, Mme DEMONTÈS et M. NÈGRE ARTICLE 64 |
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Alinéa 75
Supprimer cet alinéa.
Objet
Pour les territoires couverts par un SCOT approuvé, il n’est pas nécessaire de prévoir un contrôle supplémentaire du Préfet sur un PLU tenant lieu de PLH avec la création de cette nouvelle obligation de consulter pour avis le conseil régional de l’habitat. Les services de l’État sont déjà au titre de la loi associés durant toute la procédure d’élaboration et de révision d’un PLU tenant lieu de PLH. L’État dispose également d’un contrôle de légalité après l’approbation du PLU.
Il n’est donc pas nécessaire de créer un nouveau contrôle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.