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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 521 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB et CHIRON et Mme DEMONTÈS ARTICLE 64 |
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Alinéa 71, première et seconde phrases
Remplacer les mots :
l’établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération compétente
Objet
Les communautés urbaines, depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme et de documents d'urbanisme en tenant lieu. Elles élaborent ces documents dans le cadre de concertations approfondies avec leurs communes et leurs territoires.
Dans ces intercommunalités anciennes l’approbation de ces documents est large voire unanime.
Il convient de ne pas remettre en cause les situations locales pour lesquelles le PLU intercommunal est déjà une réalité et recréer des PLU « à la carte » et sans cohérence en excluant les communautés urbaines et les métropoles de ce dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.