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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 518 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB et CHIRON et Mme DEMONTÈS ARTICLE 64 |
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Alinéas 63 et 64
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’organisation de la collaboration dans le travail entre les structures intercommunales et leur communes membres en matière d’élaboration ou de révision de PLU relève de la conduite du projet. Pour les communautés urbaines issues de la Loi de 1966 et qui disposent de PLU intercommunaux, les modalités de travail font déjà l’objet d’une antériorité consensuelle qui n’ont pas à être précisées par délibération de l’organe délibérant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.