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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 515 rect. bis 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB et CHIRON, Mme DEMONTÈS et M. NÈGRE ARTICLE 64 |
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Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
au plus
par les mots :
renouvelable une fois
Objet
Il est nécessaire d’assurer une phase de transition pour les programmes locaux de l’habitat ancien afin qu’ils demeurent applicables dans leurs effets juridiques jusqu’à l’approbation d’un PLU tenant lieu de PLH et éviter ainsi qu’un territoire ne soit plus couvert par un PLH pendant une durée de temps plus ou moins longue.
Cette prorogation intervient en fonctions des situations locales avec l’accord du préfet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.