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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 490 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et MM. AMOUDRY, BOCKEL, DUBOIS, GUERRIAU, MERCERON et TANDONNET ARTICLE 79 |
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Supprimer cet article
Objet
Il existe actuellement des outils de contractualisation efficaces, afin de mener à bien les grandes opérations d’aménagement sur les territoires : les CPER, les PIG, les ZAD ainsi que les moyens ouverts par l’intermédiaire des fonds structurels européens. Il ne semble pas opportun d’ajouter un outil supplémentaire mais plutôt de veiller à renforcer les moyens des outils existants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.