AMENDEMENT

Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer les mots :

aux trois-quarts de la surface

par les mots :

à la surface

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le taux peut être modulé en fonction du type de commerce et des objectifs de développement durable pris en compte, notamment l’électro-mobilité, la gestion des eaux et le verdissement.

Limiter la consommation d’espace est une préoccupation constante du projet de loi, afin d’aboutir à une urbanisation plus concentrée et plus respectueuse de l’environnement. Toutefois, il importe d’assurer également un équilibre dans les opérations à vocation commerciale qui permette un accès fluide des clients. Un coefficient de 1, associé à l’obligation de concevoir des espaces de parking assurant l’électro-mobilité, une gestion durable des eaux et des  espaces verts paraît un compromis raisonnable.