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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 485 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, MM. BOCKEL et DUBOIS, Mme FÉRAT et MM. GUERRIAU, JARLIER, MERCERON et TANDONNET ARTICLE 43 |
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Alinéa 16
Remplacer le pourcentage :
43 %
par le pourcentage :
63 %
Objet
L’objectif final de l’astreinte est d’accélérer la résorption de l’habitat insalubre et d’obliger les propriétaires à rénover leurs logements. Dans ces conditions, il importe d’avoir une démarche plus volontariste et de flécher une partie plus importante des sommes ainsi collectées vers l’Agence Nationale de l’Habitat dont l’objet est précisément d’aider à la rénovation de l’habitat privé ancien dégradé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.