|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 47 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DALLIER, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE, CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON et Mme SITTLER ARTICLE 37 |
|||||||||
Alinéas 40 à 49
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas visés instituent une possibilité expérimentale d’expropriation des parties communes.
En l’état de la rédaction, aucun mode de financement suffisamment clair n’est prévu, qu’il s’agisse de la détermination du prix ou encore du calcul de la redevance versée par les propriétaires.
On peut d’ailleurs relever le caractère pour le moins incertain de cette dernière, puisqu’elle revient à attendre le versement à l’opérateur public d’une indemnité mensuelle par des copropriétaires qui n’ont, à l’origine, pas réalisé les travaux eux-mêmes puisqu’ils ne pouvaient pas les payer.
Dans l’attente d’une rédaction plus satisfaisante, il est donc proposé de supprimer ces alinéas.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.