Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 467 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELAHAYE et GUERRIAU ARTICLE 26 |
Alinéa 20, deuxième phrase
Après les mots :
l'article 25
insérer les mots :
et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1 sans que le syndic puisse prélever des honoraires supplémentaires
Objet
Cet amendement vis à protéger les copropriétaires, en empêchant les syndicats de facturer des honoraires supplémentaires en cas de choix d’une banque différente que la leur.
En effet, la pression tarifaire suite à la renonciation des syndicats de copropriétaires à LEUR banque impliquera deux conséquences négatives:
1) Les banquiers des syndics vont pouvoir appliquer les tarifs qu’ils veulent non seulement pour les comptes courants, mais aussi pour le reste (comptes de placement, prêts éventuels, etc.).
2) Nous allons assister à la généralisation des comptes reflets, ce qui va inciter les syndics à conserver la TOTALITÉ de leurs pratiques de financiarisation actuelles. Le « compte reflet » est un accord passé entre une banque et un syndic pour que celui-ci laisse en permanence un maximum de trésorerie sur ses comptes séparés, accord faisant l’objet d’une rémunération des fonds, dès lors l’ensemble des anciennes pratiques liées au compte unique vont perdurer.
C'est pourquoi, la solution à refuser aux syndics des honoraires supplémentaires les forcera, eux et leur banquier à pratiquer des prix compétitifs, à trouver de bons produits et à être totalement transparents.