AMENDEMENT

Alinéas 37 et 38

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 731-1. – Afin d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et, le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, l’assemblée générale des copropriétaires doit se prononcer tous les dix ans lors d'une assemblée générale sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété. La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropiété des immeubles bâtis. »

 Cet amendement  oblige les copropriétés à mettre la question à l’ordre du jour de l'assemblée générale la question du diagnostic technique global  de l'immeuble afin d'informer les copropriétaires sur la situation générale de l'mmeuble.

 L’échéance fixant la réalisation d’un premier audit avant le 1^er janvier 2017 pour les immeubles de plus de dix ans, a été choisie pour être en concordance avec celle fixée par le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 et relative à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique (copropriétés de 50 lots et plus disposant d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er juin 2001) ou d’un diagnostic de performance énergétique (copropriétés de moins de 50 lots).Par ailleurs il semble important d’inciter les copropriétaires des immeubles de moins de dix ans à faire procéder à un audit global avant la fin de la garantie décennale.