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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 461 rect. quater 23 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN et Philippe LEROY et Mmes PRIMAS et LAMURE ARTICLE 54 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter. Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà dun taux de vacance très important sur les garages (que les plans durbanisme les ont obligés à construire) des logements construits après 1977 et va accroître les stationnements sauvages sur les trottoirs et les aires de jeux provoquant une utilisation conflictuelle de ces espaces.
Cet amendement propose à revenir à une utilisation paisible des différents espaces respectueuse de leur affectation en supprimant larticle 54 ter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.