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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 451 rect. bis 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET, Mme LÉTARD, MM. DUBOIS, ROCHE et LASSERRE, Mme FÉRAT et MM. NAMY, JARLIER, MAUREY, AMOUDRY et GUERRIAU ARTICLE 69 |
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Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à préserver le principe de libre administration des collectivités locales en limitant le contrôle d’opportunité du préfet quant à la création d’EPFL dont le périmètre initial est évolutif et ne correspond pas au périmètre de l’EPFL au cours de ses extensions successives.
En outre, à la lecture de l’article L 324-2 du code de l’urbanisme tel que proposé dans le projet de loi, il y a une vraie incohérence juridique :
Le préfet est tenu de prendre l’arrêté au vu des délibérations concordantes (1ère phrase de l’article), et dans le même temps il a la possibilité de refuser de prendre son arrêté.
Cette incohérence juridique doit donc être supprimée au profit de la compétence liée actuelle.
Cette compétence liée du préfet ne peut être remise en cause. La rédaction actuellement en vigueur doit être conservée ; elle est l’expression même du principe de libre administration des collectivités locales, de la volonté locale de créer un EPFL et d’en définir les contours librement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.