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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 45 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE, CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, LAUFOAULU, LEFÈVRE et MILON et Mmes PROCACCIA et SITTLER ARTICLE 10 A |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
locales prévisibles
Objet
Un arrêté pris par le représentant de l’Etat dans la région se rapporte par définition à des circonstances locales.
Par ailleurs, la météorologie étant une science inexacte pouvant être soumise à de nombreux aléas, la référence à un caractère prévisible semble inadéquate.
L’amendement propose de supprimer ces deux notions inutiles pour la compréhension et l’application du texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).