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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 448 rect. bis 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TANDONNET et ROCHE, Mme FÉRAT et MM. AMOUDRY et GUERRIAU ARTICLE 73 |
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
La rédaction de l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme inscrite dans le projet de loi propose que l'accord du représentant de l'Etat soit nécessaire pour délimiter, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacités d'accueil limitées dans lesquels les constructions peuvent être autorisées.
Le préfet qui dispose d'un contrôle de légalité ne peut être saisi en cours d'élaboration de PLU.
Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition qui heurte le principe de libre administration de la commune et qui, sur le terrain pratique, met en danger la logique d'élaboration du PLU en provoquant des difficultés pratiques matériellement insupportables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.