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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 444

18 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. FOUCHÉ, LAUFOAULU, Bernard FOURNIER, BÉCOT, DOLIGÉ, GROSDIDIER, CLÉACH, FLEMING, LEFÈVRE, PORTELLI, HOUEL, DOUBLET, Daniel LAURENT, Gérard BAILLY, PIERRE, BEAUMONT, LECERF, BOURDIN et LELEUX


ARTICLE 26


Alinéa 37, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

préalablement à leur exécution

Objet

 L’objectif de cet amendement est d’empêcher les abus de rémunération pour des travaux. Il est donc important de connaitre leurs montants avant le début de leur exécution.