Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 414 rect. bis 23 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, CARDOUX, BEAUMONT et de LEGGE, Mme DES ESGAULX, M. FERRAND, Mlle JOISSAINS et M. PIERRE ARTICLE 57 |
Après l'alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... À l'article L. 313-31, après la référence : « L. 423-11 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 423-11-4 » ;
Objet
Lamendement de cohérence qui vise à sécuriser juridiquement ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs, présidents ou membres du conseil de surveillance dans un organisme HLM ou un collecteur de la participation des employeurs à leffort de construction (CIL), en diminuant le risque encouru par ceux-ci au titre de la prise illégale dintérêt.
En effet, linfraction de prise illégale dintérêt consiste pour une personne chargée d'une mission de service public, notamment, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. Faute de précision supplémentaire, la jurisprudence a interprété largement la notion dintérêt puisque cet intérêt peut être pécuniaire ou moral, réalisé ou réalisable, personnel ou public.
Or, les personnes susmentionnées sont en situation de risque pénal de prise illégale dintérêt lorsquune convention est conclue, directement ou indirectement, entre lorganisme dHLM ou le CIL dans lequel elles exercent une fonction et un autre organisme, une collectivité ou un CIL dans lequel elles exercent des fonctions délu, dadministrateur, de membre du conseil de surveillance ou de dirigeant.
Ainsi, à linstar de la sécurisation opérée pour les SEM en 2002, lamendement propose de faciliter et sécuriser pour tous les administrateurs, salariés et dirigeants les relations entre organismes dHLM et entre organismes dHLM et CIL. Il affirme donc que toute convention qui nest pas passée en conformité avec les dispositions du CCH est punie des peines prévues pour le délit de prise illégale dintérêt.
Enfin, ces conventions sont très contrôlées puisquelles sont déjà soumises à lautorisation préalable du conseil dadministration mais aussi à lassemblée générale, aux commissaires aux comptes et au contrôle de la MIILOS et de lANPEEC. La loi ALUR va plus loin puisquelles seront aussi soumises au contrôle de lANCOLS, organisme de contrôle commun à lensemble de ces structures.