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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 395 rect. bis 24 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CALVET, Mme LAMURE, M. LENOIR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 25 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d’habitation. »
Objet
Larticle 8-2 nouveau ajouté à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose aux syndics détablir pour toutes les copropriétés quils administrent, sans distinction, une fiche synthétique de la copropriété regroupant des données financières, techniques et de mettre cette fiche à disposition des copropriétaires et des nouveaux acquéreurs de lots.
Cet amendement propose que les dispositions de cet article 8-2 soient cantonnées à lexposé des motifs publié avec le projet de loi au titre de cette disposition, ainsi rédigé : « Renforcement de la protection des acquéreurs de logement en prévoyant notamment une série de mention obligatoires dans les annonces immobilières concernant les copropriétés (nombre de lots, montant annuel des charges, procédures en cours) ainsi que la liste des documents à annexer à la promesse de vente (à défaut : rallongement du délai de rétractation). » Or, larticle 25 dans sa rédaction actuelle ne fait pas de distinction selon la nature du bien acquis et nexclue ni les immeubles à destination totale autre que dhabitation, ni les lots ou fractions de lots à un usage autre que dhabitation.