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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 359 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CALVET, Mme LAMURE, M. LENOIR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Alinéa 59
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 56 de la loi prévoit que tous les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement entre le locataire et le propriétaire, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative, communiquent à l’observatoire local des loyers compétent des informations relatives au logement et au contrat de location.
Or l’alinéa 59 ne prévoit que le cas des manquements à cette obligation des professionnels soumis à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi « HOGUET »
D’autres professionnels ont des instances de contrôle et sont amenés à intervenir dans la conclusion d’un bail ou dans la gestion locative (notaire, huissier, avocat...)
Cette disposition est donc discriminatoire envers les professionnels soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et jette le discrédit sur une toute une profession.
Il est donc proposé de supprimer cette mesure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.