|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 345 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CALVET, Mme LAMURE, M. LENOIR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le texte prévoit qu’une notice d’information sur les droits des locataires est jointe au congé délivré par le bailleur.
Ce document n’a aucune raison d’être remis par le bailleur, et ce n’est pas à ce dernier d’informer le locataire sur ses droits pour contester le congé.
Notons aussi qu’il est déjà prévu par le projet de loi d’annexer au contrat de location une notice d’information précisant les droits et obligations des parties et les voies de recours (art.1er n° 24).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.