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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 339 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE, Mme LAMURE, M. LENOIR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 74 |
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Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le dispositif du transfert de COS, prévu par l'article L123-4 du Code de l'Urbanisme a une véritable justification, et un réel intérêt, car en autorisant le transfert de droits à construire, il permet aux collectivités, en densifiant certains secteurs, de protéger des zones naturelles ou des paysages remarquables.
C'est un dispositif qui a notamment un très grand intérêt dans les régions dotées d'un patrimoine naturel important, comme par exemple les zones de montagne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.