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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 332 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Gérard LARCHER, Mme LAMURE, MM. CALVET, LENOIR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 |
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Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone "espace protégé". »
Objet
Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement connaissent naturellement de grandes difficultés à atteindre le taux de 25% de logements sociaux. Il convient donc de ramener ce taux à 20% de logements sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.