AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cette disposition n'a fait l'objet d'aucun chiffrage précis. En réalité, le coût devrait aller bien au-delà des 700 millions envisagés par le Gouvernement. Or tous les professionnels prédisent un coût de 1,5 milliards d’euros, et cela pour deux raisons : d’abord, avec ce projet de loi le taux d’impayé va exploser, et ensuite, parce que le Gouvernement ne prend pas en compte le risque d’impayé qui augmente lorsque le taux d’effort immobilier des locataires dépasse 33%. Dans une approche optimiste (scénario économique et social favorable, générateur d’une sinistralité modérée) et sur la base d’une taxe de 1,5 % sur les loyers, on peut évaluer le besoin de financement pour l’État, en rythme de croisière (charge des sinistres, déduction faite des recours), à 1,5 milliard d’euros par an.

Mais plus grave encore, la mesure est socialement injuste, en effet, il s’agit d’une nouvelle taxe de 1,5 % pour tous les locataires et propriétaires au bénéfice de 2,5 % de mauvais payeurs.

Ce dispositif va conduire à la création d'une nouvelle structure ad hoc qualifiée de "légère" par le Gouvernement, chose difficile à croire compte-tenu du fait que cette nouvelle agence publique devra piloter le fonctionnement d'une couverture qui concernera 6,5 millions de logements et d'occupants, et 5 millions d'investisseurs.

L’aléa moral et la désolvabilisation des ménages entraîneront une augmentation de la fréquence et du montant moyen des sinistres. En effet, de nombreux français, de bonne foi ne sont pas des mauvais payeurs au sens strict du terme, mais ont souvent quelques mois de loyer de retard, ces dizaines de milliers de français seront ainsi incités à commettre des impayés ce qui fera exploser le besoin de financement par l'Etat.