AMENDEMENT

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou la forme d’association soumise à la loi du 1^er juillet 1905

La loi crée des observatoires locaux des loyers, s’appuyant sur une expérimentation d’un dispositif d'observation des logements sur 19 sites pilotes, permettant d'observer un parc d'environ 2,6 millions de logements, soit près de 40% du parc de logements locatifs privés en France. Cette expérimentation est en cours.

En revanche, la loi ne tient pas compte de l’existence d’un observatoire alimenté par plus de 60% des professionnels, qui fonctionne de manière très convenable depuis plus de cinq années. Cet observatoire- CLAMEUR – mérite par conséquent d’être référencé. A cet observatoire participe un certain nombre d’EPCI.

Le « Tableau de bord » de CLAMEUR qui est mis à jour chaque trimestre propose une analyse détaillée des évolutions intervenues depuis 1998 sur les marchés locatifs privés de 1.242 villes, regroupements de communes et pays de plus de 10.000 habitants. A titre d’exemple, en 2013, il s’appuie sur un échantillon qui compte 95 000 références concernant des baux signés depuis le début de l’année 2013 (pour 255 000 baux signés en 2012). CLAMEUR observe donc 16.3 % de l’ensemble du marché (un bail sur 6). Et il recouvre 95 % du marché locatif privé métropolitain.  Afin d’élargir sa capacité d’observation du marché, CLAMEUR étend le champ géographique de son analyse et traite l’ensemble des villes, regroupements de communes et pays de plus de 2 500 habitants, Métropole et DOM confondus. Il compare alors les niveaux des loyers récemment pratiqués (les références récentes : les baux signés en 2012, ainsi que ceux signés en 2011) entre tous ces territoires a priori très dissemblables.  Le « Recueil » des loyers qui est proposé classe ainsi 2 705 villes (64.6 % des villes de plus de 2 500 habitants) et 1 579 EPCI (66.3 % des EPCI de plus de 2 500 habitants).  Par exemple, CLAMEUR détaille les loyers de marché pratiqués dans les Bouches du Rhône : dans 55 villes et 9 EPCI.

La présente mesure a par conséquent pour objet :

De laisser la possibilité - sans y être contraints - aux intermédiaires professionnels de poursuivre l’alimentation de cet observatoire selon des procédures qui sont opérationnelles et efficacesDes prendre en considérations des données de l’observatoire CLAMEUR