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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 278 17 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 64 |
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Alinéa 73
Après le mot :
approuve
Insérer les mots :
, après accord d'au moins deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des communes représentant plus des deux tiers de la population,
Objet
Cet amendement vise à renforcer la condition de majorité d'approbation du Plan local d'urbanisme intercommunal par les communes.