AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

MM. DUBOIS, TANDONNET, NAMY, MARSEILLE et Jean-Léonce DUPONT

ARTICLE 8

Alinéa 5

Remplacer les mots :

faisant l’objet d’une convention

par les mots :

faisant l’objet ou non d’une convention

Objet

La mise en place d'une garantie universelle des loyers vise à protéger les bailleurs contre les risques d'impayés locatifs et à favoriser ainsi l'accès au parc locatif privé des personnes de condition modeste.

Dans sa rédaction actuelle, le texte exclut de la garantie les logements appartenant ou gérés par les organismes Hlm lorsqu'ils font l'objet d'une convention passée en application de l'article L 351-2 du CCH ; ainsi le patrimoine non conventionné des organismes susvisés reste dans le champ d'application de la garantie universelle des loyers.

Cette distinction n'a pas de fondement ; le dispositif de garantie n'ayant pas lieu de s'appliquer au parc locatif (qu'il soit conventionné ou non) détenu par les organismes HLM qui ont précisément pour mission de louer des logements à des personnes de condition modeste, répondant à des obligations de plafonds de ressources. Le suivi et le traitement social des impayés des logements des organismes Hlm s’organisent selon des procédures identiques pour des logements conventionnés ou non conventionnés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).