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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 250 rect. quater

22 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVIN, MILON et LEFÈVRE, Mmes SITTLER, PRIMAS et LAMURE et M. PINTON


ARTICLE 27


Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est possible pour le syndic d’effectuer des virements entre le compte de prévoyance et le compte bancaire des syndicats des copropriétaires après l’accord d’un vote lors de l’assemblée générale.

 

Objet

Cet amendement souhaite faciliter la gestion des chèques par le syndic car il arrive souvent que les copropriétaires n’établissent qu’un seul chèque pour le paiement de l’ensemble de leurs charges.

Dans ce cas, le syndic sera dans l’obligation de retourner son chèque au copropriétaire afin qu'il établisse deux  chèques distincts ce qui entraînera une charge de travail supplémentaire et rajoutera un retard dans le paiement des charges de cette personne pourtant de bonne foi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.