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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 24 rect. ter 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LASSERRE, DUBOIS, DENEUX, TANDONNET, ROCHE, GUERRIAU, NAMY, MARSEILLE, AMOUDRY et MAUREY ARTICLE 6 TER |
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Après l'alinéa 10
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est nécessaire pour la location d’un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal. Deux conditions sont cependant exigées :
« - Que la location soit pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et n’excédant pas huit mois de l’année en journées cumulées ;
« - Qu’une déclaration en mairie soit effectuée par le propriétaire, conformément aux dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs à la taxe de séjour.
« Le non-respect de ces conditions est puni de 15 000 euros d’amende, portée à 30 000 euros en cas de récidive. »
Objet
Cet amendement tend à exonérer les « petits propriétaires », puisquil sagit uniquement de la location dune seule résidence secondaire par foyer fiscal, de lobligation de changement dusage.
Une déclaration en mairie restera cependant obligatoire pour que le propriétaire puisse sacquitter de la taxe de séjour et que la mairie puisse contrôler si elle le souhaite les périodes de location.
Mais afin de faciliter loffre touristique, le changement dusage doit être supprimé pour ces « petits propriétaires ».
En effet, le changement dusage imposé par la loi actuellement pour pouvoir louer en toute légalité un appartement meublé, à la nuit ou à la semaine, implique une compensation, soit lobligation dacheter des « mètres carrés virtuels » issus (dans la même zone géographique) de la transformation en logement dun local non dévolu à lhabitation (bureaux, commerces etc.). Or cette « commercialité » est une entrave pour le tourisme et un véritable handicap pour les « petits propriétaires », pourtant bien loin des multipropriétaires et des dérives spéculatives du marché immobilier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.