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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 238 18 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 78 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de recourrir à la procédure du mandat d’aménagement au profit d’une personne privée.