AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 70

I. – Alinéa 21

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

II. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire des ZAD intercommunales doit faire l’objet d’une délibération conforme de la part des communes incluse dans le périmètre de la zone. Ils considèrent ainsi qu’à partir du moment où une collectivité a donné un avis défavorable à cette création, il ne doit pas être donné au préfet le rôle d’arbitrer entre la commune et l’intercommunalité. Une telle disposition s’oppose clairement à la construction d’intercommunalité de projet.