AMENDEMENT

Après l’article 77 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2014 un rapport sur l’opportunité de création d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale foncière ayant pour mission principale de constituer les réserves foncières et immobilières dédiées à la construction d’un domaine public nécessaire à la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire national dans le respect des exigences d’aménagement équilibré du territoire, de lutte contre l’étalement urbain et de mixité sociale.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire de renforcer les outils permettant d’agir sur le levier foncier pour permettre la construction effective de logements publics.

Ainsi ils préconisent, la création d’une Agence nationale foncière pour le logement, répondant à plusieurs finalités.

Il s’agit premièrement de réaffirmer que la compétence logement est du ressort de l’État, État qui ne peut donc légitimement se désintéresser de la question foncière, support de toute construction. Le caractère national de cette agence permettrait l’affirmation d’une solidarité nationale et assurerait l’objectif de lutte contre les disparités territoriales.

Il s’agit deuxièmement de sortir de la logique de fiscalisation de l’aide publique au logement et de renforcer l’aide directe de l’État à la construction, ne passant pas seulement par le subventionnement de la construction, mais directement par les acquisitions foncières et immobilières nécessaires aux opérations publiques de construction de logements.

Il s’agit enfin, de sortir les collectivités et opérateurs publics, des difficultés qu’ils connaissent aujourd’hui lorsqu’ils souhaitent participer à l’effort de construction, en reportant l’effort financier d’acquisition de terrains sur cette agence.

Concrètement, l’agence acquerrait des terrains ou de l’immobilier afin de constituer un domaine public de l’État, support de la construction de logements sociaux et répondant donc à l’intérêt général.

La propriété foncière serait celle de la puissance publique, l’usufruit étant pour sa part confié aux différents opérateurs de construction.

Ainsi, sur la propriété de l’Agence nationale foncière, les droits à construire (ou à réhabiliter le cas échéant) et donc à usage ne pourraient être confiés qu’aux organismes HLM pour produire des logements sociaux, par un recours aux baux emphytéotiques à construction et/ou à réhabilitation.

Les conventions passées entre l’Agence et les organismes HLM devraient comporter particulièrement des dispositions favorisant l’accessibilité pour les publics les plus démunis et promouvoir la diversité en taille des logements. Elles comprendraient également des conditions en termes de projet architectural, d’économie d’énergie, de préservation d’espaces naturels collectifs dans la réalisation des programmes.

Nous avons conscience que cette mise à disposition du foncier, ne permettra pas à elle seule de répondre au déficit de construction. mais parmi l’existence d’autres dispositifs, il s’agit avec la création de cette Agence de disposer d’un outil pérenne favorisant la réalisation des objectifs de construction de logements sociaux voir très sociaux dans les territoires.

D’autre part, et afin de lutter contre les disparités territoriales, il s’agit de permettre par la loi l’intervention directe de l’Agence sur le territoire des collectivités ne respectant pas les obligations liées à l’article 55 de la loi SRU. En effet, nous prévoyons que lorsque le préfet a constaté la carence d’une commune dans le cadre de la réalisation des objectifs de la SRU, le Préfet conclut une convention avec l’Agence nationale foncière en vue de la construction ou l’acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du code de l’urbanisme. Pour ce faire, l’Agence bénéficie en propre et de droit, sur un périmètre définie par la convention de droits de préemption et d’expropriation.

Concernant la gouvernance de cette agence, les auteurs de l’amendement considèrent que celle-ci doit être assurée à partir d’une représentation quadripartite représentant l’ensemble des acteurs du logement : État, collectivités territoriales, bailleurs sociaux et représentants des locataires.

Ils estiment également nécessaire de créer des antennes régionales de l’Agence afin mettre en œuvre les missions dévolues à ce nouvel outil au plus près des territoires et des réalités locales.

Ces antennes seraient ainsi les interlocuteurs privilégiés des partenaires locaux de l’Agence. Ces partenaires seront principalement les collectivités territoriales elles-mêmes, les organismes départementaux ou locaux ainsi que les établissements publics fonciers. Elles conserveraient le même équilibre de représentation dans leur instance.

Pour financer cette agence afin de lui permettre de remplir les missions qui lui sont confiées, les auteurs de l’amendement comptent notamment sur la suppression de l’ensemble des niches fiscales liées au logement dont le coût pour le budget national représente aujourd’hui 13 milliards, selon les documents budgétaires transmis lors de la préparation de la dernière loi de finances.

Ils considèrent également opportun de confier à cet établissement les astreintes DALO, aujourd’hui perdues dans un fonds trop peu abondé pour être significatif, tout comme les astreintes pour le non-respect de la loi SRU. Il y a quelques années, les astreintes DALO et SRU étaient affectées aux fonds d’aménagement urbain (FAU) pour l’aide à la pierre. Malheureusement, les politiques menées ont conduit à vider ce fonds de sa substance. La pénalisation financière de l’absence de construction permettant de garantir le droit au logement, doit bien servir à la construction de logements.

D’autre part, et eu égard au rôle particulier confié à l’Agence nationale foncière pour la construction de logement sur le territoire des communes ne respectant pas les obligations créées par la loi SRU, il est opportun de lui affecter les astreintes financières supportées par les communes délinquantes.