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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 216 18 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 47 TER A |
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Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 441-3 à L. 441-15 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent au principe même de supplément loyer solidarité qui conduit à penser la vocation du logement social comme étant résiduelle et généraliste. Ils considèrent pour leur part que le niveau de plafonds d’accès au logement social ne permet de croire que les personnes qui seraient au-delà disposent des ressources suffisantes pour faire face à des augmentations de loyers.