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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (1ère lecture) (n° 66 , 65 , 29, 44, 79) |
N° 21 rect. 22 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, MM. Gérard LARCHER et GOURNAC, Mme DUCHÊNE et M. SAVIN ARTICLE 73 |
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I. - Alinéa 9
Après le mot :
lesquels
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des constructions peuvent être autorisées.
II. - En conséquence, alinéas 10, 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
La délimitation de secteurs constructibles dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, ne peut s’envisager que limitativement. Les terrains agricoles ne peuvent être considérés comme des variables d’ajustement. Aussi, le pastillage ne peut être étendu au-delà du raisonnable. L’accueil spécifique des gens du voyage, et l’installation des résidences démontables suppose un accès à des réseaux, et en particulier à l’eau : cet accès entrainera une modification non pas temporaire ou éphémère, mais durable, de l’usage des terrains concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.