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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

N° 201 rect.

21 octobre 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER

Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou une personne physique détentrice d’un patrimoine immobilier de cinq logements et plus ».

Objet

Il n’y a pas lieu d’exonérer de la procédure de réquisition les personnes physiques et les SCI détentrices d’un patrimoine immobilier de cinq logements et plus.



NB :La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 21 vers un article additionnel après l’article 20 ter.