AMENDEMENT

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa de l’article L. 412-6,  après les mots : « entrées dans les locaux » est inséré le mot : « occupés ».

La trêve hivernale des expulsions est un acquis de l’Abbé Pierre. Elle est remise en cause pour « les occupants par nécessité de locaux vacants » à la suite d’une jurisprudence contredisant l’esprit dans lequel avait été adoptée en 1991 une disposition autorisant l’expulsion des personnes étant entrées dans les lieux par voie de fait.

Les associations et l’Abbé Pierre s’étaient alors vivement inquiétés de cette entorse à la trêve hivernale des expulsions. Le législateur et le garde des Sceaux avaient tenu à rassurer en séance les associations quant aux modalités d’application de cette disposition.

La trêve avait été depuis globalement respectée, pour les occupants par nécessité, jusqu’à l’hiver dernier. Il est nécessaire de renforcer à nouveau la protection accordée par la trêve hivernale, d’autant plus que les dispositifs d’hébergement d’urgence sont complètement saturés en hiver. Il est donc proposé de limiter l’exception faite à l’application hivernale du fait d’introduction par voie de fait dans des locaux aux seuls locaux occupés, permettant ainsi de protéger les personnes s’étant introduit dans les locaux vacants.